Le réseau Huis-AllianceAppels d'offres et marchés publics
« Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »
Article 4 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Lorsque les collectivités territoriales mettent en œuvre des projets conséquents, elles sont dans l’obligation d’attribuer des marchés publics suivant une procédure d’appels d’offres complexe.
Cette procédure permet de mettre en concurrence diverses entreprises. Il est donc important qu’aucune irrégularité ne soit présente pour éviter tout conflit à l’avenir.
Deux choses doivent être obligatoires pour que la procédure soit régulière :
- L’impartialité totale de la part de la collectivité
- L’anonymat absolu des candidatures
Notre Étude intervient pour :
- Contrôler les conditions d'admission des candidats,
- Donner gage de confiance aux entreprises,
- Assurer le respect des délais,
- Anonymiser les candidatures,
- Délivrer les dossiers de candidature au jury de la commission d'appel d'offres,
- Décacheter les enveloppes,
- Garantir votre protection contre d'éventuels litiges.
Le procès-verbal de constat d’appel d’offres établi par les Huissiers de Justice de notre Étude atteste de la transparence, de l’ authenticité, du respect des délais et de l’ anonymat des candidatures durant la procédure. Il est doté d’une force probante incontestable devant les tribunaux qui garantit la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.
