Le réseau Huis-AllianceLe constat de grève
La grève est « une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction », arrêt SA NEYRPIC du 17 Janvier 1968.
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Tous les travailleurs souhaitant l’utiliser en ont donc fondamentalement le droit. Cependant en cas d’abus lors de l’organisation de piquets de grèves (séquestration des dirigeants, détérioration de locaux ou de matériels…), les pouvoirs publics peuvent agir en encadrant le mouvement pour préserver l’entreprise.
Il est ici nécessaire de savoir s’il s’agit d’un mouvement social qualifié ou non :
Si l’ensemble des éléments de fait constatés légitime l’application du régime juridique relatif à un mouvement de grève, les salariés désireux d’exercer ce droit bénéficieront de la protection attenante à sa constitutionnalité
Dans le cas contraire,
l’employeur aura la possibilité d’user de son pouvoir disciplinaire afin de sanctionner les salariés exerçant illégalement ce droit de grève.
Deux avantages majeurs au passage de nos Huissiers de Justice:
1er avantage
Résignation de certains individus souhaitant commettre divers actes frauduleux lors du déroulement de la grève,
2ème avantage
Procès-verbal de constat permettant de ménager une preuve irréfutable et, le cas échéant, de vous exonérer de votre responsabilité.
Le constat de grève, réalisé en toute objectivité, est le meilleur moyen pour garantir la sécurité de votre personnel.
- L'identification des salariés grèvistes,
- Le recensement des dégradations perpétuées sur vos outils ou vos locaux,
- L'examen des entraves à la liberté du travail des salariés non-grèvistes,
- L'évaluation des atteintes aux personnes (séquestration, violences) et aux biens
- La constatation d'une occupation illicite,
- L'authentification du mouvement de grève.
Le constat d’élections
Les élections professionnelles concernant la démocratie syndicale, doivent être organisées tous les 4 ans au sein des entreprises et doivent répondre aux conditions requises par la loi du 20 Août 2008.
La représentativité syndicale des entreprises nait de ce vote. Il est donc important de solliciter nos Huissiers de Justice pour s’assurer de la régularité de ces élections. Le procès-verbal de constat établi fera office de preuve irréfutable du bon déroulement de ce scrutin.
HUIS-ALLIANCE CENTRE vous soutient de l’inscription des candidats à la publication des résultats.
Notre Equipe vous garantit :
- Le contrôle du vote électronique,
- L'intégration des votes par correspondance,
- Le scellement des urnes,
- La collecte régulière des bulletins de vote,
- L'authenticité du dépouillement,
- La communication des résultats.
