Le réseau Huis-AllianceLe procès-verbal de constat de troubles du voisinage
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits » Article 4 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Avant toute action en justice, la nature du trouble qui vous porte préjudice doit être identifiée. Un trouble du voisinage doit revêtir un caractère « anormal » et « excessif ».
Notre Étude s’engage à vos côtés pour garantir la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts en établissant un procès-verbal de constat de troubles du voisinage.
À SAVOIR :
Seules les constatations réalisées par un Huissier de Justice sont opposables à tout individu et font « foi jusqu’à preuve du contraire », loi Béteille du 22 Décembre 2010.
Nous dressons un procès-verbal, pouvant être accompagné de photographies, dans de nombreux cas :
- Le refus de taillage de haies, arbres, plantes,
- Les nuisances sonores,
- Les empiètements de terrain,
- Le non-respect de la mitoyenneté entre les propriétés,
- Les dégâts des eaux,
- Les servitudes de passage,
- Troubles de jouissance divers.
La réalisation de votre constat se déroulera en quatre étapes consécutives :
1ère étape
Réalisation de votre constat de façon précise et objective afin de rendre compte de l’ensemble des éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice
2ème étape
Priorité à la voie amiable afin de résoudre vos litiges plus rapidement mais également dans le but de préserver vos relations de voisinage
3ème étape
Si l’accord amiable est impossible, nous mettons en œuvre les outils procéduraux les plus adaptés pour poursuivre l’action devant la juridiction compétente
4ème étape
Garantie de l’exécution effective de votre décision judiciaire
